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Modification des conditions d’affectation et de désaffectation des terres- Le projet de loi adopté
Publié le : Jeudi 13 Août 2020 - 11:56 - Commentaires : 0 - Consulté : 125 Imprimer

Les différents litiges fonciers qui ont fait couler beaucoup d’encre et de salive ces derniers temps ont amené l’Etat à revoir les différentes lois d’attribution des terres du domaine national. Ce mercredi, le conseil des ministres, au titre des textes législatifs et réglementaires, a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n° 72 -1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales.

Par ailleurs, il a adopté également le projet de loi autorisant la création d’un « Fonds d’entretien routier autonome (FERA); le projet de loi portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture et le projet de décret portant Règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage.

 

IGFM

 
 
 
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